Stop à la démagogie électorale

Michèle Hasquin-Nahum, Didier Gosuin, Olivier de Clippele et Michel Colson ont tenu une conférence de presse le 30 mai 2007 sur la problématique du logement à Bruxelles

Crise du logement : le Gouvernement doit sortir de son immobilisme

Ce vendredi 1er juin, la majorité Olivier (PS-cdH-Ecolo) présentera au Parlement bruxellois une proposition de résolution concernant « la mise en œuvre d’une politique d’encadrement des loyers ». En réalité, cette proposition ne fait que demander au Gouvernement fédéral de mettre en œuvre un encadrement des loyers à Bruxelles. En politique, cela s’appelle « botter en touche ». A quelques jours des élections législatives, cette démarche relève de la pure gesticulation électoraliste. Depuis huit années, le PS, qui pilote la proposition de résolution bruxelloise, n’a pris aucune initiative allant dans le sens d’un blocage ou d’un encadrement des loyers. De son côté, le MR s’est toujours opposé à ce genre de mesure aussi irréaliste qu’inefficace.

En réalité, derrière cette proposition de résolution, la majorité cache son incapacité à relever le défi du logement à Bruxelles. Croire que la crise du logement peut se résoudre par une mesure salvatrice venant du fédéral est soit de la naïveté, soit de la démagogie.

En réalité, la crise du logement appelle de multiples mesures visant différents segments de la population rencontrant de réels problèmes pour trouver un logement décent eu égard à leurs revenus. Dans un esprit d’opposition constructive, le MR bruxellois a déposé pas moins de 11 propositions d'ordonnances et 5 propositions de résolutions :

Propositions d’ordonnance rejetées par la majorité

• Proposition d'ordonnance instaurant une allocation de loyer sous forme de chèque, déposée par Olivier de Clippele et Marion Lemesre ;
• Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant sur le Code bruxellois du logement, déposée par Madame Hasquin-Nahum, Olivier de Clippele, Jacques Simonet et Martine Payfa ;
• Proposition d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en ce qui concerne la représentativité des conseils d'administration des sociétés immobilières de services publics, déposée par Françoise Schepmans, Didier Gosuin et Olivier de Clippele ;

Propositions de résolution rejetées par la majorité

• Proposition de résolution visant à garantir l'attribution d'un logement adapté à une personne handicapée ou à mobilité réduite, déposée par Vincent Dewolf ;
• Proposition de résolution visant à appliquer l'allocation-loyer de manière expérimentale et limitée pour des familles qui louent un logement d'une commune ou d'un CPAS, déposée par Vincent Dewolf ;
• Proposition de résolution visant à relancer le logement au-dessus des commerces, déposée par Madame Hasquin-Nahum, Yves de Jonghe, Vincent Dewolf ;
• Proposition de résolution visant à permettre aux seniors de continuer à habiter chez eux le plus longtemps possible en adaptant leur logement, déposée par Madame Hasquin-Nahum, Olivier de Clippele et Isabelle Molenberg ;
• Proposition de résolution visant à renforcer la transparence et la saine gestion des sociétés immobilières de services publics, déposée par Madame Hasquin-Nahum, Olivier de Clippele, Jacques Simonet et Martine Payfa ;

Propositions d’ordonnance renvoyées en commission

• Proposition d'ordonnance instaurant la portabilité des droits d'enregistrements relatifs à l'acquisition d'une habitation familiale, déposée par Didier Gosuin et Olivier de Clippele ;
• Proposition d'ordonnance modifiant l'article 257 du Code des Impôts sur le revenu, déposée par Olivier de Clippele, Philippe Pivin et Michel Colson ;
• Proposition d'ordonnance visant à exonérer partiellement les logements à loyers modérés, déposée par Olivier de Clippele, Didier Gosuin, Michel Colson et Françoise Schepmans ;
• Proposition d'ordonnance visant à exonérer partiellement les logements loués aux seniors, déposée par Olivier de Clippele, Didier Gosuin, Françoise Schepmans et Michel Colson ;
• Proposition d'ordonnance visant à établir la valeur vénale consécutive à la levée d'une option d'achat à la suite d'un leasing immobilier, déposée par Olivier de Clippele, Vincent Dewolf, Serge de Patoul ;
• Proposition d'ordonnance relative au logement social acquisitif, visant à autoriser les sociétés immobilières de service public à vendre leur patrimoine d'habitations inoccupées à certaines conditions, déposée par Michel Colson, Didier Gosuin, Olivier de Clippele.
• Proposition d'ordonnance visant à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants, portant sur la résidence commune, déposée par Olivier de Clippele, Jacques Simonet et Didier Gosuin : déposée.

Proposition d’ordonnance devenue sans objet

• Proposition d'ordonnance modifiant l'article 212 bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'éviter que la vente des premiers logements faisaient l'objet d'une réduction, ne soit trop éloignée de l'achat du second logement, déposée par Olivier de Clippele

Par ailleurs, et pour lever toute ambiguïté, rappelons les conséquences des réformes réalisées lorsque le MR gérait la politique du logement à Bruxelles, soit entre 1989 et 1995 :

- Le secteur bruxellois du logement n’a pas connu les dérives du logement social wallon grâce notamment à la réorganisation fondamentale de la SLRB en termes de missions, le rôle du réviseur d'entreprises, l'allocation de solidarité, l'instauration de délégués sociaux, le programme de rénovation du bâti social existant… ;
- 1.666 nouvelles constructions de logements sociaux ont été engagées ainsi que 1.786 réhabilitations de logements vides alors que le bilan actuel du Gouvernement Olivier (sur presque trois ans) est de 85 nouvelles constructions de logements sociaux engagées et 79 réhabilitations.

Sans oublier que le Plan logement (qui prévoit la mise sur le marché de 5.000 nouveaux logements publics) mis péniblement en œuvre par le Gouvernement a été adopté sous la précédente législature. En prenant ses fonctions, Madame Dupuis était consciente qu'en moyenne depuis 1989, les opérateurs publics régionaux et communaux ont une production annuelle maximum d'environ 500 nouveaux logements. Pour réaliser le Plan logement, il fallait donc s’y prendre autrement, avec beaucoup plus de détermination. Au rythme imprimé par le Gouvernement, le Plan logement ne sera pas réalisé avant 2015, voire 2018. Par ailleurs, cette offre complémentaire sera rapidement absorbée si on tient compte du fait que le nombre de ménages candidats locataires était de l'ordre de 29.000 à la fin de l'année passée pour l'ensemble de la Région bruxelloise.

Il faut donc sortir de la démagogie, ni une « mesure miracle » prise en dehors de la Région bruxelloise, ni le Plan logement ne résoudra la crise du logement à Bruxelles. Il faut donc prendre d’autres initiatives.

4 priorités pour sortir de la crise du logement grâce aux outils régionaux

Seul le développement d'une action régionale, jouant sur plusieurs opérateurs et plusieurs dispositifs conjoints, avec une ampleur suffisante, peut amener une amélioration réelle de la situation.

1. Encourager fiscalement la pratique de loyers non spéculatifs

Outre faire bénéficier d’un régime adouci de taxation, pour le bien qui est géré par une AIS (voir infra), le MR propose

• de développer, à partir de la fiscalité régionale (PRI et/ou soustractionnel à l'IPP) et des primes régionales (valoriser la prime au prorata de l'engagement de pratiquer durant un certain temps un loyer modéré), une série de mesures qui inciteraient à mettre des logements en location à des prix contrôlés indirectement ;

• de réduire substantiellement les droits de succession sur les logements mis en location avec un loyer plafonné ;

• d’intervenir sur le marché locatif pour inciter à pratiquer des loyers non spéculatifs notamment pour les seniors (proposition d'ordonnance visant à exonérer partiellement des logements loués aux seniors, déposée par Olivier de Clippele, Didier Gosuin Michel Colson et Françoise Schepmans) ;

2. Développer les Agences Immobilières Sociales (AIS)

Il faut amplifier leur rôle. Comme le montre le tableau ci-après, l'essentiel des 1.641 logements gérés par les AIS en Région bruxelloise, se concentre dans les communes de la première couronne et les communes de la zone du canal.

Parc AIS en Région bruxelloise
ZONE 1	Communes de la 1ère couronne
	Etterbeek	107
	Ixelles	74
	Saint-Gilles	118
	Saint-Josse-Ten-Noode	12
	Bruxelles	412
	Total	723
ZONE 2	Communes de la zone CANAL
	Anderlecht	112
	Forest	80
	Molenbeek	167
	Schaerbeek	231
	Total	590
	Total Zones 1&2	1.313
ZONE 3	Communes résidentielles N-O
	Evere	46
	Ganshoren	13
	Jette	91
	Koekelberg	40
	Berchem	12
	Total	202
ZONE 4	Communes résidentielles S-E
	Auderghem	4
	Uccle	35
	Watermael-Boitsfort	0
	Woluwe-Saint-Lambert	74
	Woluwe-Saint-Pierre	13
	Total	126
	Total Zones 3&4	328
	Total zones	1.641	Chiffres 2006
			source Dexia

A la lecture de ces statistiques, il convient d’adapter les grilles d'encadrement aux coûts locatifs entre les communes de la première couronne et de la zone du canal et les communes résidentielles. Madame Françoise Dupuis, Secrétaire d'Etat compétente, annonce depuis plus d'un an un arrêté à ce propos et nous ne voyons toujours rien venir… En d’autre terme, la majorité Olivier demande au fédéral d’encadrer les loyers alors que la Région bruxelloise est incapable de le faire dans les AIS qui ne représentent dès lors que 0,3% du parc immobilier bruxellois de logements.

Le MR rappelle qu'il soutient ardemment le développement des AIS qui constituent le meilleur exemple d'une forme d'encadrement des loyers mais sur base volontaire. Mais le MR souhaite également un meilleur soutien financier aux AIS afin de leur permettre d'acquérir et de se constituer un patrimoine propre, et de développer les partenariats afin d'accroître leur action.
Le MR souhaite également que les propriétaires bailleurs qui donnent leur bien en location par le biais d'une AIS bénéficient d’un régime adouci de taxation de leur bien (proposition d'ordonnance déposée par Philippe Pivin, Olivier de Clippelle et Michel Colson).

3. Développer l'accès social à la propriété

Ces dernières années, le nombre de propriétaires n’a cessé d’augmenter. Il faut impérativement poursuivre cette dynamique par :

• une amplification de l'action du Fonds du Logement (et de la SDRB) qui devrait pouvoir octroyer 1.500 prêts par an (contre +/- 800 actuellement). Pour rappel, près de 88% des ménages ayant obtenu un prêt au Fonds du Logement étaient dans les conditions d'accès au logement social en 2004. Ce qui prouve bien que dépendre d’un logement social n’est absolument pas une fatalité… Augmenter la durée des prêts (durée d'emprunt de 25, 30 ou 35 ans) et développer des prêts quasi sans intérêts sont deux pistes qu’il faut impérativement suivre ;

• la sortie du moratoire interdisant aux sociétés de logements sociaux de vendre une partie de leur patrimoine à certaines conditions, comme c’est désormais le cas en Wallonie. Une proposition d’ordonnance a été déposée par Michel Colson, Didier Gosuin et Olivier de Clippelle pour briser ce qui, à Bruxelles, reste un tabou. Le principe de cette proposition est simple : le gouvernement autoriserait (il ne s'agit pas d'une obligation), les sociétés immobilières de service public à vendre, en vente publique, les biens inscrits à l'inventaire des logements sociaux vides, dressé par la SLRB, mais uniquement aux personnes qui résident déjà dans un logement social ou qui entrent dans les conditions d'accès au logement social. Les acquéreurs auraient l'obligation de rester domiciliés pendant 10 ans dans les lieux et en cas de revente du bien, un droit de préemption au profit de la société immobilière de service public sera instauré. La proposition prévoit que le produit de la vente des biens repris à l'inventaire serait obligatoirement réinvesti dans la rénovation, la construction ou l'achat de nouveaux logements sociaux. Cette proposition permet donc à des locataires sociaux de devenir propriétaires mais aussi d'augmenter la capacité de rénovation des logements publics de la Région bruxelloise puisque, pour un logement vendu, correspondra automatiquement des moyens suffisants pour rénover un logement social vide ou financer une partie de la construction d'un logement neuf. Rappelons qu'en 2003 il y avait 1.659 logements sociaux vides, en 2004, 1.826, que d'après nos estimations, ce chiffre sera en augmentation en 2005 pour franchir le cap de plus de 2.000 logements sociaux vides !

4. Favoriser l'accès à la propriété

• Instaurer la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une habitation familiale (proposition d’ordonnance déposée par Didier Gosuin et Olivier de Clippelle). Pour les immeubles qu'un ménage achèterait successivement et dans lesquels il tranférerait chaque fois sa résidence principale, il ne faudrait plus payer de droits d'enregistrement lors de chaque transaction.

Conclusion

Le MR invite donc le Gouvernement bruxellois à sortir de son immobilisme en matière de logement. Voter, à quelques jours des élections fédérales, une proposition de résolution (soit un simple catalogue d’intention) est un jeu de dupes dans lequel le MR n’entrera pas.

Les nombreuses initiatives parlementaires que nous avons menées depuis mi-2004 témoignent à souhait de notre volonté d’œuvrer concrètement et pratiquement à la sortie de la crise du logement que connaît Bruxelles.

La Région bruxelloise dispose dans son arsenal législatif des outils pour multiplier les initiatives en matière de logement. Elle dispose également des moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques. Oui il faut poursuivre et intensifier la mise en œuvre du Plan logement, mais tout le monde sait que ce ne sera absolument pas suffisant.

Plus que dans tout autre domaine, le logement nécessite la mise en œuvre de différentes mesures. Le MR a fait sa part du travail en proposant de multiples pistes. Il revient maintenant au Gouvernement bruxellois de prendre également ses responsabilités. Le Parlement mérite plus de respect qu’une proposition de résolution pour se dédouaner de ses responsabilités.