Communiqué de presse de Mme Hasquin-Nahum, M. de Clippele et M. De Wolf
Commission du logement et de la rénovation urbaine du PRB - 17/03/09

La Majorité bascule du respect du droit au logement au collectivisme arbitraire

Les Députés bruxellois Michèle Hasquin-Nahum, Olivier de Clippele et Vincent De Wolf ont introduit une dizaine d’amendements à la proposition déposée par la majorité PS-CDH-ECOLO visant à sanctionner lourdement et de manière abusive les propriétaires de logements inoccupés.

« Nous sommes d’accord de lutter contre les logements abandonnés mais pas sans discernement » ont déclaré Oliver de Clippele, Michèle Hasquin-Nahum et Vincent de Wolf.

Voici pour l’essentiel ce que les trois parlementaires dénoncent avec vigueur :

1) Le texte prévoit que constitue une infraction administrative, le fait de maintenir inoccupé une partie de bâtiment destiné au logement.

Commentaire: le maintien forcé de cette notion de « partie de bâtiment » fait craindre que les propriétaires de bâtiments qui n’en occupent pas l’entièreté, ce qui est encore leur droit, seront très lourdement taxés.

2) Un système de délation est mis sur pieds. « Les associations ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu’elles soient agréées par le Gouvernement » sont autorisées à déposer plainte en cas d’inoccupation.

3) Mieux encore, les fonctionnaires du futur service chargé de contrôler l’exécution de l’ordonnance peuvent visiter le logement entre 8h et 20h après un avertissement envoyé par recommandé au moins une semaine avant la visite.

Commentaire : le fait de limiter le préavis à une semaine est totalement scandaleux si on tient compte des absences légitimes liées à la vie quotidienne (hospitalisation, voyages professionnels, vacances, etc.).

Commentaire : autoriser dans ces conditions une visite domiciliaire (au besoin avec fracture de la porte) porte atteinte à l’inviolabilité du domicile garantie par la Constitution.

4) Le système de taxation tel qu’instauré est totalement abusif puisqu’il augmente chaque année ce qui conduit par exemple à ce qu’une petite maison de 6 mètres de façade soit taxée, après 5 ans, à concurrence de 180 000€.

5) L’on croit rêver ou plutôt faire un cauchemar quand on lit à l’article 2, §5 qu’en cas de non paiement de l’amende, « le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fait procéder, prioritairement à toute autre voie d’exécution forcée, à la vente publique du logement ».

Commentaire : Où est le respect d’une proportionnalité puisque la priorité s’applique ici quelque soit le montant de l’amende impayée.

6) Enfin, le §8 de l’article 2 confirme que la taxation nouvelle s’ajoutera à la taxation communale sur les immeubles à l’abandon en manière telle que le principe NON BIS IN IDEM est totalement violé.

« Le plus inacceptable est cette délation organisée par la majorité où des associations privées seront subsidiées pour dénoncer les propriétaires qui laissent un logement vide pendant plus de trois mois » soulignent Oliver de Clippele, Michèle Hasquin-Nahum et Vincent de Wolf.

Or en reprenant l’opinion d’André Comte Sponville : « Certes, la délation peut parfois servir la justice ; elle n’en est pas moins méprisable ».